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JURISPRUDENCE :
> Tout savoir sur le CIFA
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un CIFA viennent d’être précisées par décret.

> L’égalité est la règle en indivision
En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires.

> Quelle valeur déclarer pour les donations avant le décès ?
L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage.

> Peut-on payer sa maison en nature ?
Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation.

> Comment prouver que l’on est titulaire d’un bail ?
Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon un arrêt récent de la Cour de cassation.

> Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 79 de la loi de finances qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales.

> Plus-values sur valeurs mobilières : l'abattement spécifique bénéficie à l'ancien dirigeant mais pas à son conjoint
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention.

> Une copropriété peut compter plusieurs copropriétés
Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.

> Pourquoi il ne faut pas mentir à sa banque !
La banque n'est pas responsable d'absence de mise en garde si le client lui ment.

> Pas de rétractation pour les SCI
La SCI (société civile immobilière) dont l’objet social est en rapport direct avec la promesse de vente ne peut pas se rétracter.

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